Conditions d'utilisation

Conditions de Service – Plateforme foodlavie (foodlavie, une division de Serdy Média Inc.)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations. En accédant à la Plateforme foodlavie ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2017

Merci d’utiliser foodlavie !

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord (le « Contrat ») qui vous lie à Serdy Média Inc. et qui régit votre accès au site foodlavie et votre utilisation de ce site, et tous les autres sites par le biais desquels foodlavie fournit les Services foodlavie (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles et tablettes, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les «Services foodlavie»). Le Site, les Applications et les Services foodlavie sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme foodlavie ».

Les termes « foodlavie », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société Serdy Média Inc., 619, rue Le Breton, Longueuil, (Québec) J4G 1R9 avec laquelle vous passez un contrat.

Il appartient exclusivement aux Professionnels d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs Services.

Note importante relative aux renseignements personnels

La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme foodlavie et votre utilisation de la Plateforme foodlavie est décrite à https://foodlavie.com/pages/vie-privee/ .

Nous utilisons vos renseignements pour personnaliser vos expériences numériques. Lorsque vous vous connectez à la Plateforme, nous enregistrons vos données personnelles pour vous offrir la possibilité de faire des commentaires, de noter les contenus, d'ajouter des contenus à votre liste personnelle, pour vous proposer des contenus personnalisés et adaptés à vos préférences (culinaires), et des publicités plus pertinentes.

foodlavie collecte aussi des données agrégées qui sont utilisées pour évaluer la performance de la Plateforme et optimiser votre expérience en ligne.

Il est possible que les partenaires de foodlavie collectent des informations de navigation et puissent établir ou analyser votre utilisation du Site et ce, afin d’en améliorer la qualité. Seules les données agréées d’activités ou d’historiques sont utilisées. Les données que nous pouvons recueillir ainsi que nos partenaires sont non sensibles et sont sous une forme dépersonnalisée.

Par son utilisation de la Plateforme foodlavie, le Professionnel consent à ce que foodlavie puisse communiquer avec le Professionnel dans le cadre de sa participation sur la Plateforme foodlavie.

 

Dispositions générales

1. Étendue des Services foodlavie

1.1 La Plateforme foodlavie est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Professionnels » et les services qu’ils proposent sont des «Services») de publier ces Services sur la Plateforme foodlavie (les « Annonces »), d’insérer de l’information et du contenu et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent utiliser ces Services (les Membres qui utilisent des Services Culinaires sont des « Consommateurs »). Les Services Culinaires peuvent comprendre, non limitativement, les services d’un chef, d’un nutritionniste, d’un mixologue, d’un expert culinaire, et de sommelier (les « Services Culinaires »), ainsi que d’autres services variés et connexes.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme foodlavie, foodlavie n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Services Culinaires. Les Professionnels sont seuls responsables de leurs Services Culinaires. foodlavie n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur. foodlavie n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

1.3 foodlavie ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Services, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres (tel que défini ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. foodlavie n’approuve aucun Membre, ou Service Culinaire. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de foodlavie à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez d’avoir un échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme foodlavie en tant que Professionnel, votre qualité à l’égard de foodlavie se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé de foodlavie pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de foodlavie.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme foodlavie et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Consommateurs potentiels, les formes de Contenu des Membres peuvent être publiés sur d’autres sites internet, dans des applications et des emails, et dans des publicités en ligne et hors ligne, ainsi que sur d’autres médias (journaux, magazines et télévision).  foodlavie peut faire la promotion d’un Professionnel sur d’autres sites ou plateformes en utilisant un hyperlien permettant de toujours identifier le Professionnel sous son nom.

1.6 La Plateforme foodlavie peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. foodlavie ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par foodlavie de ces Services tiers.

1.7 Du fait de la nature d’internet, foodlavie ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme foodlavie.  foodlavie peut limiter la disponibilité de la Plateforme foodlavie ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme foodlavie si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme foodlavie.  foodlavie peut améliorer ou modifier la Plateforme foodlavie et ajouter de nouveaux Services foodlavie à tout moment.

1.8  Le Professionnel accepte que foodlavie puisse inclure sur la page du Professionnel, du contenu identifié au Professionnel dont Serdy Média Inc. ou ses personnes liées (suivant la signification attribuée par l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) détient des droits. Le Professionnel convient que le contenu qu’il télécharge sur la page du Professionnel ne doive contenir de logo, publicité ou tout élément identifiant une marque qui n’appartient pas de plein droit au Professionnel, sauf entente préalable avec foodlavie.  foodlavie se réserve le droit de retirer en tout temps ce contenu sans le consentement du Professionnel.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme foodlavie, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum, être résident du Québec et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme foodlavie, l’utiliser ou créer un Compte foodlavie. En accédant à la Plateforme foodlavie ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans, être résident du Québec et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2  foodlavie peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme foodlavie ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme foodlavie, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à l’historique entre le Professionnel et les Membres. En tout temps, foodlavie conserve un droit de regard sur tout le contenu de la Plateforme foodlavie.

2.3 La vérification des utilisateurs sur internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

3. Modification des présentes Conditions

foodlavie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme foodlavie en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat (à moins d’une entente au contraire avec foodlavie) avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’email de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme foodlavie ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte foodlavie ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme foodlavie et les utiliser. Si vous créez un Compte foodlavie pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Lorsque disponible, vous pourrez créer un Compte foodlavie en choisissant une adresse email et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google (« Compte SRS »). Vous pourrez alors dissocier votre Compte foodlavie de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Mon profil » de la Plateforme foodlavie.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte foodlavie ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte foodlavie.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes foodlavie sauf si foodlavie vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte foodlavie à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte foodlavie, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte foodlavie, vous devez en informer immédiatement foodlavie. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte foodlavie, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

5. Contenu

5.1 foodlavie peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des biographies, des recettes, des techniques, des teasers, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme foodlavie (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par foodlavie sur ou via la Plateforme foodlavie, y compris le contenu propriétaire de foodlavie et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé foodlavie à utiliser (le « Contenu de foodlavie », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme foodlavie, le Contenu de foodlavie et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois du Canada. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme foodlavie et le Contenu de foodlavie, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de foodlavie et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme foodlavie, le Contenu de foodlavie ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de foodlavie utilisés sur ou en lien avec la Plateforme foodlavie et le Contenu de foodlavie sont des marques de commerce ou des marques déposées de foodlavie au Canada. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme foodlavie, le Contenu de foodlavie et/ou le Contenu collectif sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, d’exploiter de toute autre manière ou de concéder une licence sur la Plateforme foodlavie ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu des Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par foodlavie ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, foodlavie vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme foodlavie, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu des Membres sur ou via la Plateforme foodlavie, vous accordez à foodlavie une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu des Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu des Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme foodlavie sur tout support. Sauf avec votre consentement exprès, foodlavie ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu des Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu des Membres.

5.6 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme foodlavie. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que: (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme foodlavie, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à foodlavie les droits sur ce Contenu des Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par foodlavie du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.7 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu des Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses. foodlavie peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres que foodlavie juge contraire aux présentes Conditions ou aux Politiques en vigueur de foodlavie, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour foodlavie, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.8 foodlavie respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme foodlavie viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer.

6. Notations et Commentaires

6.1 Les Consommateurs peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Professionnels. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de foodlavie. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par foodlavie et peuvent être infondés ou mensongers.

6.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Consommateurs doivent être justes, sincères et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires.

6.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

7. Activités interdites

7.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme foodlavie. En lien avec votre utilisation de la Plateforme foodlavie, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions ou Politiques ;

utiliser la Plateforme foodlavie ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de foodlavie, à l’existence d’un partenariat avec foodlavie, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec foodlavie ;

reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme foodlavie, en contradiction avec les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;

utiliser la Plateforme foodlavie pour diffuser des messages commerciaux indésirables («spam»);

contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur l’utilisation de la Plateforme foodlavie par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites internet sans notre autorisation écrite préalable ;

discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur ;

utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme foodlavie ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme foodlavie, le nom de foodlavie, toute marque, logo ou autre information propriétaire de foodlavie, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plateforme foodlavie, sans le consentement exprès écrit de foodlavie ;

diluer, ternir ou nuire autrement à la marque foodlavie de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot foodlavie ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif de foodlavie ;

utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme foodlavie, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme foodlavie ou interagir avec la Plateforme foodlavie à toute autre fin ;

éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par foodlavie ou tout fournisseur de foodlavie ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme foodlavie ;

tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme foodlavie ;

prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme foodlavie ; ou

porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

7.2 Vous reconnaissez que foodlavie n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Plateforme foodlavie ni l’utilisation faite de la Plateforme foodlavie par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protéger et améliorer la Plateforme foodlavie (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu des Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec foodlavie et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à foodlavie les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par foodlavie, en lien avec toute enquête menée par foodlavie ou un mandataire de foodlavie sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme foodlavie.

7.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à foodlavie, en nous communiquant les coordonnées du poste de police et le numéro du rapport de police (si disponible), étant entendu que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou n’engage pas notre responsabilité envers vous.

8. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

8.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou foodlavie résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

8.2 À moins d’une entente préalable entre le Professionnel et foodlavie au contraire, le Professionnel doit donner à foodlavie un avis de 30 jours avant de résilier le présent Contrat en utilisant la fonction « Pour supprimer votre Compte » de la Plateforme foodlavie ou en nous envoyant un email. Durant cette période de 30 jours, le Professionnel n’a pas le droit de téléversé du contenu sur la Plateforme foodlavie. Le Consommateur peut résilier le présent Contrat à tout moment en utilisant la fonction « Pour supprimer votre Compte » de la Plateforme foodlavie ou en nous envoyant un email.

8.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, foodlavie peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de 30 jours par email envoyé à votre adresse email enregistrée et associée à votre Compte foodlavie.

8.4 foodlavie peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou (iii) foodlavie croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de foodlavie, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

8.5 En outre, foodlavie peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte foodlavie, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous ne remplissez pas les critères de qualité ou d’admissibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou foodlavie est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant votre comportement, ou (vi) foodlavie considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de foodlavie, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plateforme foodlavie ;

révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte foodlavie; ou

suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte foodlavie.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par foodlavie et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour foodlavie.

8.6 Dans tous les cas de résiliation de cette entente, (i) foodlavie cessera d’utiliser les Contenus des Membres du Membre faisant l’objet de la terminaison de cette entente.

8.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte foodlavie ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plateforme foodlavie ou votre utilisation de la Plateforme foodlavie ont été limités, si votre Compte foodlavie a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte foodlavie ni accéder à la Plateforme foodlavie ou l’utiliser via le Compte foodlavie d’un autre Membre.

9. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme foodlavie ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme foodlavie et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.

Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

10. Responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à, et à votre utilisation de la Plateforme foodlavie et du Contenu collectif ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni foodlavie, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme foodlavie ou du Contenu collectif, ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts exemplaires ou de quelconques dommages-intérêts pour préjudice non établi, accessoire ou immatériel, y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme foodlavie ou le Contenu collectif, ou (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme foodlavie, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que foodlavie ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel.

11. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si foodlavie le souhaite), indemniser et dégager foodlavie, ses personnes liées (suivant la signification attribuée par l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme foodlavie ou des Services foodlavie, (iii) votre interaction avec tout Membre, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, ou (iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

12. Remarques

Vous êtes invité à laisser des remarques, commentaires et idées d’amélioration sur la Plateforme foodlavie (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par email, dans la rubrique « Contactez-nous » de la Plateforme foodlavie, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

13. Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois du Canada applicables dans la province de Québec et par les lois de la province du Québec.

14. Dispositions générales

14.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’accord entre foodlavie et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre foodlavie et vous concernant l’accès à la Plateforme foodlavie et son utilisation.

14.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et foodlavie du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme foodlavie.

14.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

14.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues.

14.5 Le fait que foodlavie ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

14.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de foodlavie. foodlavie peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

14.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par écrit et remises par foodlavie par email, par notification sur la Plateforme foodlavie, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat).

14.8 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un email via la rubrique «Contactez-nous».

 

 

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